Arrêté du 10 août 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2012.

TexteArrêté du 10 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026336118

Texte parentLEGITEXT000026336116

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 août 2012 (version du 2 septembre 2012)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 19 du décret du 13 avril 2012 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.

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