1. Un contingent global de crédit de temps syndical est déterminé, pour le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du cumul des effectifs des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique ministériel de chacun des deux départements ministériels.
Arrêté du 30 août 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2012.
TexteArrêté du 30 août 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000026336181
Texte parentLEGITEXT000026336162
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