1. Le contingent global déterminé en application de l'article 1er est réparti entre les deux départements ministériels au prorata de ces mêmes effectifs.
Arrêté du 30 août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2012.
TexteArrêté du 30 août 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000026336174
Texte parentLEGITEXT000026336162
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