1. Jusqu'au prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, les contingents de droits syndicaux sont attribués au prorata de ses effectifs par rapport au total de leur cumul avec ceux du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au 16 février 2012.
Arrêté du 30 août 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2012.
TexteArrêté du 30 août 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026336178
Texte parentLEGITEXT000026336162
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