1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2012.
TexteArrêté du 30 août 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026336179
Texte parentLEGITEXT000026336162
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