Arrêté du 31 août 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 31 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026336377

Texte parentLEGITEXT000026336372

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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