Référencearticle 1-2 de l'arrêté du 31 août 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
2. Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
3. La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 € HT.
4. Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.
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