1. Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 € HT par procédure.
Arrêté du 31 août 2012 · Article
Article 1-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 31 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026336380
Texte parentLEGITEXT000026336372
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