Publics concernés : personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c'est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il s'agit des personnes redevables de la CFE qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € HT, étant précisé que si leur chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 €, les assujettis n'acquittent aucune CVAE car leur cotisation est entièrement dégrevée. Objet : adaptation de l'annexe III au code général des impôts à la suite de l'instauration de la contribution économique territoriale (CET). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une CET à deux composantes : la CFE, fondée sur les biens passibles de taxes foncières, et la CVAE dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement. Le décret transpose à la cotisation foncière des entreprises, qui est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale, des dispositions régissant la taxe professionnelle. Références : l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mars 2012,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026345571
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 38, art. 323, art. 331
Divisions : Art. 40 A ; Art. 46 C ; Art. 49 M ; Art. 49 S ; Art. 111 octodecies ; Section III : Cotisation foncière des entreprises ; Art. 322 FA ; Art. 322 G ; Art. 322 N ; Art. 322 J ; Art. 322 K ; Art. 322 O ; Art. 344-0 B ; Art. 344 I-0 bis ; Art. 344 L ; Art. 406 terdecies
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 324
Divisions : Art. 322 P ; III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté ; IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées ; Art. 324-0 A
Article 2 LEGIARTI000026345632
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe III au code général des impôts