Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au 3° du II de l'article 38, la référence : « 1647 B sexies » est remplacée par la référence : « 1586 sexies », l'article défini : « le » est ajouté avant les mots : « modèle établi » et les mots : « à l'article 1647 E » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1586 octies » ;
3. 2° Le m du I de l'article 40 A est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code. » ;
5. 3° L'article 46 C est complété par un III ainsi rédigé :
6. « III. ― Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du code précité, les sociétés visées à l'article 46 B doivent joindre à la déclaration mentionnée au I le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration. » ;
7. 4° Aux articles 49 M et 49 S, les mots : « d'immobilisations corporelles au sens du 1° de » sont remplacés par les mots : « de biens passibles d'une taxe foncière dont la valeur locative est comprise dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article 111 octodecies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
9. 6° L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Cotisation foncière des entreprises » ;
10. 7° Au 1° de l'article 322 FA, les mots : « l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 324-1 du code du tourisme » ;
11. 8° L'article 322 G est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
13. b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou décentralisation » sont supprimés ;
14. c) Au a du II et au III, les mots : « et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, » sont supprimés ;
15. d) Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de décentralisation » sont supprimés ;
16. 9° A l'article 322 N, les mots : « Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, » sont supprimés et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
17. 10° A la deuxième phrase de l'article 322 J, à la première phrase de l'article 322 K, à l'article 322 O, à l'article 323 et au premier alinéa de l'article 331, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
18. 11° Au 6° de l'article 344-0 B, les mots : « de cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au IV de l'article 1647 E » sont remplacés par les mots : « prévue au II de l'article 1586 octies » ;
19. 12° A l'article 344 I-0 bis, les mots : « , au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E » sont supprimés ;
20. 13° L'article 344 L est ainsi modifié :
21. a) Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que celui prévu au 1° du III de l'article 1466 B du même code sont accordés » sont remplacés par les mots : « est accordé » ;
22. b) Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi que celui prévu au b du 2° du I de l'article 1466 B du même code sont accordés » sont remplacés par les mots : « est accordé » ;
23. 14° Le II de l'article 406 terdecies est ainsi modifié :
24. a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle et à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B » sont remplacés par les mots : « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la cotisation foncière des entreprises » ;
25. b) Après les mots : « taxes additionnelles et annexes à cette », le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;
26. 15° Les articles 322 P, 324 et 324-0 A sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 38, art. 323, art. 331
Divisions : Art. 40 A ; Art. 46 C ; Art. 49 M ; Art. 49 S ; Art. 111 octodecies ; Section III : Cotisation foncière des entreprises ; Art. 322 FA ; Art. 322 G ; Art. 322 N ; Art. 322 J ; Art. 322 K ; Art. 322 O ; Art. 344-0 B ; Art. 344 I-0 bis ; Art. 344 L ; Art. 406 terdecies
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 324
Divisions : Art. 322 P ; III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté ; IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées ; Art. 324-0 A