1. Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.
Décret n°2012-1017 du 3 septembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.
TexteDécret n°2012-1017 du 3 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000046668420
Texte parentLEGITEXT000026345681
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