Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1019 du 3 septembre 2012

RattachementChapitre III : Organisation et déroulement des concours

IdentifiantLEGIARTI000026345734

Texte parentLEGITEXT000026345706

Référencearticle 20 du décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 (version du 6 septembre 2012)Légifrance →

1. Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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