Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1019 du 3 septembre 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000026345738

Texte parentLEGITEXT000026345706

Référencearticle 23 du décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 (version du 6 septembre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.

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