Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 août 2012 (version du 6 septembre 2012)Légifrance →
1. La demande d'utilisation est adressée au service gestionnaire. Le délai entre le dépôt de la demande d'utilisation de congés au titre du compte épargne-temps et la prise effective des congés doit tenir compte de l'intérêt du service.
2. L'autorité hiérarchique apprécie la demande au regard des nécessités du service et est tenue d'y apporter une réponse dans un délai d'un mois.
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