1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1018 du 3 septembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1018 du 3 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026346115
Texte parentLEGITEXT000026346102
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