1. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juin 2012.
TexteArrêté du 7 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026346140
Texte parentLEGITEXT000026346131
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