1. Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Arrêté du 17 juillet 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2012.
TexteArrêté du 17 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026352655
Texte parentLEGITEXT000026352645
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