1. Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités :
2. ― l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ;
3. ― l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ;
4. ― le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ;
5. ― la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ;
6. ― l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ;
7. ― la production de statistiques annuelles.
8. Ce traitement sera mis en œuvre dans les services instructeurs du ministère chargé des transports, tels que définis dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.