1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1030 du 6 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1030 du 6 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026355483
Texte parentLEGITEXT000026355471
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.