Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-9-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après les mots : « d'une notification de payer le montant réclamé », sont ajoutés les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. » ;
4. b) Les mots : « d'un délai imparti » sont remplacés par les mots : « d'un délai de deux mois imparti » ;
5. c) Après les mots : « sommes réclamées », sont ajoutés les mots : « et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. » ;
6. 2° Au deuxième alinéa :
7. a) Les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois » ;
8. b) Après les mots : « donnant lieu à recouvrement », sont ajoutés les mots : « les voies et délais de recours et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-9-2