Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1032 du 7 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026356975
Texte parentLEGITEXT000026356957
Référencearticle 4 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi que pour les organismes d'assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 et des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 » sont supprimés.
2. II. - A l'article R. 142-7 du même code, après les mots : « L. 114-17, », sont ajoutés les mots : « L. 162-1-14, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R142-1, art. R142-7
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