Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le III de l'article R. 147-2 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au septième alinéa :

3. a) Les mots : « l'existence d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un délai de deux mois » ;

4. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

5. « Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé. » ;

6. 2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R147-2