1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.
Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1032 du 7 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026356985
Texte parentLEGITEXT000026356957
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.