Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1033 du 7 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026356976

Texte parentLEGITEXT000026356965

Référencearticle 2 du décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012 (version du 10 septembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

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