1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
Arrêté du 10 juillet 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2012.
TexteArrêté du 10 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026357852
Texte parentLEGITEXT000026357826
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