1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2012.
TexteArrêté du 10 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026357834
Texte parentLEGITEXT000026357826
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