Arrêté du 10 juillet 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2012.

TexteArrêté du 10 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026357838

Texte parentLEGITEXT000026357826

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 2012 (version du 9 septembre 2012)Légifrance →

1. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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