Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juillet 2012 (version du 9 septembre 2012)Légifrance →
1. Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
2. En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos les nom et prénom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée à l'adresse y figurant à une date fixée par le directeur général.
3. Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.
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