Article en vigueur depuis le 9 septembre 2012.
1. La durée de conservation des données et informations contenues dans le traitement est de cinq ans à partir de la date de fin de l'assignation à résidence.
2. A compter du terme de la mesure d'assignation à résidence, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.
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