1. La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2012.
TexteArrêté du 22 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026358026
Texte parentLEGITEXT000026358018
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