Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 août 2012 (version du 9 septembre 2012)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont :
2. ― l'identité du bénéficiaire de la mesure : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence ;
3. ― l'identité de l'hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et lieu de travail ;
4. ― les informations en rapport avec la décision d'exécution de la mesure : centre de détention, infraction, autorité judiciaire concernée, modalité d'exercice de la mesure.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.