Arrêté du 22 août 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2012.

TexteArrêté du 22 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026358061
Texte parentLEGITEXT000026358052
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 août 2012 (version du 9 septembre 2012)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026358061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.