Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1037 du 10 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026363121

Texte parentLEGITEXT000026363108

Référencearticle 3 du décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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