Arrêté du 23 août 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2012.

TexteArrêté du 23 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026363173

Texte parentLEGITEXT000026363171

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 août 2012 (version du 12 septembre 2012)Légifrance →

1. La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2012.

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