Arrêté du 10 septembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2012.

TexteArrêté du 10 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026363229

Texte parentLEGITEXT000026363227

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 2012 (version du 12 septembre 2012)Légifrance →

1. A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" ( http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er de ce décret.

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