1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2012 au 14 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026364527
Texte parentLEGITEXT000026364516
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