RattachementTITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000026364577
Texte parentLEGITEXT000026364544
Référencearticle 10 du décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 (version du 13 septembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite, à l'exception des activités de recherche ou d'exploitation minière dans le périmètre de la concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession d'Eschau », qui sont soumises à autorisation du préfet.
2. II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 12 à 15 et ceux nécessaires à la surveillance et à la mise en sécurité de l'ancien puits de pétrole après autorisation délivrée par le préfet.
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