Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1039 du 10 septembre 2012

RattachementTITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

IdentifiantLEGIARTI000026364557

Texte parentLEGITEXT000026364544

Référencearticle 11 du décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 (version du 13 septembre 2012)Légifrance →

1. Les prélèvements d'échantillons de roche sont interdits sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.

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