1. Sous réserve des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 5 mai 1906, les travaux d'entretien des cours d'eau domaniaux sont réalisés conformément au plan de gestion.
Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1039 du 10 septembre 2012
RattachementTITRE III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
IdentifiantLEGIARTI000026364561
Texte parentLEGITEXT000026364544
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