RattachementTITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000026364562
Texte parentLEGITEXT000026364544
Référencearticle 14 du décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 (version du 13 septembre 2012)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 13, les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception :
2. 1° Des opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, sur autorisation délivrée par le préfet ;
3. 2° Des opérations définies dans le plan de gestion.
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