RattachementTITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000026364582
Texte parentLEGITEXT000026364544
Référencearticle 15 du décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 (version du 13 septembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Les activités agricoles sont interdites à l'exception :
2. 1° Du pâturage et de la fauche ;
3. 2° De celles existantes à la date de publication du présent décret et s'exerçant sur des parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par leur propriétaire.
4. II. - Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 8 :
5. 1° De labourer ;
6. 2° De faire usage ou d'entreposer des produits phytosanitaires ou des engrais chimiques ou naturels ;
7. 3° De planter des arbres ou des arbustes sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.
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