RattachementTITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000026364563
Texte parentLEGITEXT000026364544
Référencearticle 16 du décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 (version du 13 septembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Toute activité industrielle est interdite.
2. II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception :
3. 1° De celles liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve ;
4. 2° De celles liées aux activités prévues aux articles 14 et 15 ;
5. 3° De celles existantes à la date de publication du présent décret.
6. Le préfet peut fixer par arrêté les modalités d'exercice de ces activités.
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