RattachementTITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
IdentifiantLEGIARTI000026364584
Texte parentLEGITEXT000026364544
Référencearticle 21 du décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 (version du 13 septembre 2012)Légifrance →
1. Les activités ou manifestations à caractère sportif, pédagogique, touristique ou festif, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des milieux naturels, de la faune ou de la flore, sont soumises à autorisation du préfet.
2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 332-8 du code de l'environnement.
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