RattachementTITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
IdentifiantLEGIARTI000026364587
Texte parentLEGITEXT000026364544
Référencearticle 24 du décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 (version du 13 septembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus du sol est interdit aux aéronefs moto-propulsés.
2. II. - Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs effectuant des évolutions dans la circulation en vol ou des opérations de décollage, d'atterrissage, ainsi que les manœuvres qui s'y rattachent, sur l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof.
3. III. - Cette interdiction n'est pas davantage applicable :
4. ― aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve ;
5. ― aux aéronefs effectuant des opérations de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêts ;
6. ― aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions.
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