1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1039 du 10 septembre 2012
RattachementTITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
IdentifiantLEGIARTI000026364570
Texte parentLEGITEXT000026364544
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