Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1039 du 10 septembre 2012
RattachementTITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000026364573
Texte parentLEGITEXT000026364544
Référencearticle 3 du décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 (version du 13 septembre 2012)Légifrance →

1. Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.

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