Décret n° 2012-1041 du 11 septembre 2012 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

Publics concernés : médecins libéraux. Objet : taux de cotisation 2012 du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe le taux de cotisation pour 2012 au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins en reconduisant le taux des cotisations applicable à l'exercice 2011 (0,112 %). Références : le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012,