Arrêté du 22 octobre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2013.

TexteArrêté du 22 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000026369448

Texte parentLEGITEXT000026367231

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 (version du 29 avril 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2013.

2. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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