1. Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1047 du 13 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026368589
Texte parentLEGITEXT000026368568
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