Article en vigueur depuis le 15 septembre 2012.
1. Il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à compter du 1er janvier 2013, dont le siège est fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.
2. A compter de la même date, le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce est modifié conformément à l'annexe A du présent décret.
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